Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les services proposés par Go Formation, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Plateforme, des visiteurs, des apprenants et des organismes de formation.

Toute utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Plateforme

Le site internet accessible à l'adresse goformation.fr, ainsi que l'ensemble des services en ligne (catalogue, espaces personnels, outils de gestion) exploités par Go Formation.

Visiteur / Apprenant

Toute personne physique consultant le catalogue (« Visiteur ») et, le cas échéant, se pré-inscrivant ou s'inscrivant à une Formation en vue de la suivre (« Apprenant »). L'utilisation de la Plateforme par les apprenants est entièrement gratuite.

Organisme

Tout organisme de formation, personne physique ou morale, qui publie son catalogue sur la Plateforme, dispense les Formations et assure la relation pédagogique et contractuelle avec les apprenants.

Formation

Tout programme de formation professionnelle publié par un Organisme sur la Plateforme, avec son contenu pédagogique, ses objectifs, ses prérequis, ses modalités et son tarif.

Session

Une occurrence planifiée d'une Formation (dates, lieu ou modalité à distance, places disponibles) à laquelle un apprenant peut s'inscrire.

Inscription

La demande d'un apprenant en vue de participer à une Session, ainsi que le dossier qui en découle. L'Inscription crée une relation contractuelle directe entre l'apprenant et l'Organisme.

3. Rôle de Go Formation

La Plateforme met à disposition des Organismes des outils de publication, de gestion et de mise en relation, et permet aux apprenants de découvrir une offre de formation et d'entrer en contact avec l'Organisme de leur choix.

Le contrat de formation, l'exécution de la prestation pédagogique, la délivrance des attestations et des certifications, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire propre à l'activité de formation, relèvent de la seule responsabilité de l'Organisme. Go Formation n'est pas partie au contrat conclu entre l'apprenant et l'Organisme.

Go Formation vérifie l'identité légale des Organismes (notamment le SIRET et les informations légales) avant la publication de leur catalogue. Les Organismes certifiés Qualiopi bénéficient d'un badge distinctif ; cette certification, sans être obligatoire pour s'inscrire sur la Plateforme, est requise pour permettre certains financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO).

4. Accès et compte

La consultation du catalogue est libre et ne nécessite pas la création d'un compte. Certaines fonctionnalités (espace personnel, gestion d'un catalogue, suivi des inscriptions) requièrent l'ouverture d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Go Formation se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou d'utilisation frauduleuse de la Plateforme.

5. Obligations des apprenants

L'apprenant s'engage à :

• fournir des informations exactes et sincères lors d'une demande d'information ou d'une inscription ;
• utiliser la Plateforme de manière loyale, sans entraver son fonctionnement ni détourner sa finalité ;
• respecter les conditions propres à l'Organisme et à la Formation choisie (prérequis, modalités, conditions d'annulation) ;
• s'acquitter directement auprès de l'Organisme du prix de la Formation, selon le mode de financement applicable à sa situation.

L'inscription via la Plateforme est gratuite pour l'apprenant. Le financement de la Formation peut, selon la situation de l'apprenant, être pris en charge via le CPF (moncompteformation.gouv.fr), un OPCO, l'employeur, France Travail, un financement régional ou rester à la charge de l'apprenant (autofinancement).

6. Obligations des organismes

L'Organisme s'engage notamment à :

• publier des informations exactes, à jour et non trompeuses sur ses Formations, Sessions, tarifs et modalités ;
• respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la formation professionnelle continue (déclaration d'activité, obligations contractuelles, information du stagiaire, et le cas échéant exigences liées à la certification Qualiopi) ;
• exécuter la prestation de formation conformément aux engagements pris envers l'apprenant et assurer la relation pédagogique et contractuelle ;
• traiter les données des apprenants conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme.

L'Organisme demeure seul responsable du contenu de son catalogue, de l'exécution de ses Formations et du respect de ses obligations légales et réglementaires.

7. Modèle économique

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les apprenants. Le modèle économique de Go Formation repose sur les Organismes, selon deux composantes :

Les conditions tarifaires détaillées sont présentées sur la page Tarifs. Go Formation peut convenir, au cas par cas et par accord écrit, de conditions de commission spécifiques avec un Organisme.

8. Paiements

Le prix d'une Formation est réglé directement par l'apprenant (ou son financeur) auprès de l'Organisme. Go Formation n'encaisse à aucun moment le prix des Formations et n'intervient pas dans le règlement entre l'apprenant et l'Organisme.

Les abonnements souscrits par les Organismes ainsi que les commissions marketplace sont facturés par Go Formation et réglés par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Les informations de paiement sont traitées par ce prestataire et ne sont pas conservées par Go Formation.

Les modalités précises de facturation, d'échéance et d'éventuelle résiliation des abonnements sont rappelées dans l'espace de l'Organisme et au moment de la souscription.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses logos, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants logiciels sont la propriété de Go Formation ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par un Organisme (descriptifs de Formations, visuels, marques) restent la propriété de cet Organisme. En les publiant sur la Plateforme, l'Organisme concède à Go Formation une licence non exclusive lui permettant de les afficher et de les promouvoir dans le cadre du service, pendant la durée de leur publication.

L'Organisme garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus publiés et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

10. Responsabilité et garanties

Go Formation agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la qualité, du contenu, de l'exécution ou des résultats des Formations dispensées par les Organismes. La responsabilité de la prestation pédagogique incombe exclusivement à l'Organisme.

Go Formation met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

Go Formation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. Chaque utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait du service et des informations qu'il y publie.

Les informations relatives aux Formations sont fournies par les Organismes sous leur seule responsabilité ; Go Formation ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

11. Données personnelles

Go Formation traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter [À COMPLÉTER : coordonnées du DPO le cas échéant] à l'adresse contact@goformation.fr.

12. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues.

Go Formation peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet. La résiliation d'un abonnement n'affecte pas les contrats de formation déjà conclus directement entre apprenants et Organismes.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans le respect des règles de compétence applicables, notamment les dispositions protectrices du consommateur lorsqu'elles s'appliquent.

14. Modification des CGU

Go Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l'évolution du service, de la réglementation ou de ses pratiques. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.