Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une obligation déclarative annuelle de tout organisme de formation (art. L.6352-11 du Code du travail). Il retrace votre activité de dispensateur sur le dernier exercice comptable clos. Attention : le BPF n'est pas la certification Qualiopi — c'est une démarche distincte, mais tout aussi obligatoire.
Ne pas déposer = perdre son numéro d'activité
L'essentiel en un coup d'œil
Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Aucun seuil de chiffre d'affaires. Obligatoire dès lors qu'on dispose d'un NDA et a conclu une 1ʳᵉ convention. Même sans activité : cadres A et B servis + mention « néant » en C, D et page 2.
La structure du formulaire (cadres A → G)
Identification de l'organisme de formation — page 1
Identité de l'OF. À servir obligatoirement, même en l'absence d'activité.
Informations générales — page 1
Exercice comptable de référence (du …/…/… au …/…/…) et indication des actions réalisées en tout ou partie à distance.
Bilan financier hors taxes : origine des produits — page 1
Montants HT des produits par financeur et dispositif (lignes 1 à 11 + total). Voir BPF_CADRE_C_LIGNES.
Bilan financier hors taxes : charges de l'organisme — page 1
Total des charges liées à l'activité de dispensateur. Dont : salaires des formateurs (compte 6411), achats de formation (604), honoraires de formation (6226).
Personnes dispensant des heures de formation — page 2
Nombre de formateurs et d'heures. Ligne 1 = internes (salariés CDI/CDD, occasionnels, mis à disposition, bénévoles, vous-même si indépendant). Ligne 2 = externes (prestation de service, sous-traitance, honoraires).
Bilan pédagogique : stagiaires et apprentis en formation — page 2
F-1 (type de stagiaires), F-2 (activité sous-traitée), F-3 (objectif général des prestations), F-4 (spécialités de formation — code NSF). Même période que les données financières. Contrôle : totaux F-1, F-3 et F-4 identiques.
Stagiaires dont la formation a été confiée à votre organisme par un autre OF — page 2
Cas où vous intervenez en sous-traitance pour un autre OF. Correspond aux produits de la ligne 10 du cadre C.
Cadre C — d'où viennent vos produits ?
Le cadre C ventile votre chiffre d'affaires HT par financeur et par dispositif. C'est souvent le plus délicat : il faut savoir rattacher chaque encaissement à la bonne ligne.
Bien préparer son BPF
Un CRM tenu à jour fait gagner un temps précieux : produits par financeur (cadre C), heures-stagiaires et types de stagiaires (cadre F) se retrouvent directement dans votre suivi. Dans votre espace organisme Go Formation, vos dossiers, financements et sessions alimentent ces chiffres — et l'outil de pré-audit Qualiopi vous aide à tenir les deux obligations de front.
Questions fréquentes
Les réponses courtes aux questions que l'on se pose le plus souvent sur ce sujet.
Quelle est la date limite pour déposer le BPF ?
Le BPF doit être télétransmis avant le 30 avril, au titre du dernier exercice comptable clos, sur la plateforme Mon Activité Formation. En pratique, l'administration prolonge souvent la campagne (par exemple jusqu'au 31 mai) — vérifiez les dates de la campagne en cours.
Qui doit déposer un BPF ?
Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, individuel ou non. Même en l'absence d'activité, les cadres A et B doivent être servis et la mention « néant » portée ailleurs.
Que risque-t-on si on ne dépose pas le BPF ?
À défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque : l'organisme perd son numéro de déclaration d'activité (NDA) et disparaît du catalogue. Il faut alors déposer une nouvelle déclaration d'activité complète.
Le BPF, c'est la même chose que Qualiopi ?
Non. Le BPF est une obligation déclarative annuelle (art. L.6352-11), Qualiopi est une certification qualité conditionnant l'accès aux financements. Ce sont deux démarches distinctes, mais toutes deux obligatoires pour un organisme financé.